Article L211-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des filiales par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales d'organisations qu'elle surveille si elles ont un pouvoir important dessus.
La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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