Créé le 13 avril 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 29 décembre 2025art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publicationdu décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé qui entreen vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
En vigueur du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 31 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.