Arrêté du 11 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme), à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé (Calcul des valeurs nominales ajustées et actualisées des obligations) qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié au mécanisme européen de stabilité

Résumé. Un arrêté entre en vigueur après un décret de 2025, sauf une partie qui commence plus tôt à cause d'un accord européen.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme), à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé (Calcul des valeurs nominales ajustées et actualisées des obligations) qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2025art. 1 : Modification de la date d'entrée en vigueur

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté a été modifiée pour correspondre au lendemain de la publication d'un décret spécifique, sauf pour une partie qui conserve sa date d'application initiale.

En vigueur du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance