En vigueur depuis le 13 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Entrée en vigueur d'un arrêté lié au mécanisme européen de stabilité
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme), à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé (Calcul des valeurs nominales ajustées et actualisées des obligations) qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.