Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des assemblées de détenteurs de titres d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des feuilles de présence et ajout d'un procès-verbal détailléArrêté du 29 décembre 2012Art. 3 : Informations obligatoires dans les convocations d'assemblée
→ Version 2 : Modification des mentions obligatoires dans la feuille de présence
- Arrêté du 29 décembre 2012Art. 4, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des mentions obligatoires dans la feuille de présenceArrêté du 29 décembre 2012Art. 4 : Procédures pour les assemblées de détenteurs de titres d'État
→ Version 2 : Suppression des feuilles de présence et ajout d'un procès-verbal détailléArrêté du 29 décembre 2012Art. 5 : Désignation d'un représentant par le ministre
→ Version 2 : Modification de la référence légale
- Arrêté du 29 décembre 2012Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :