Arrêté du 11 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2012

Art. 4, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2012

Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2012

Art. 2

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Modification des règles des assemblées de détenteurs de titres d'État

Résumé. Les règles des assemblées de détenteurs de titres d'État sont mises à jour pour inclure plus de détails dans les convocations et les procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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