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Arrêté du 11 avril 2022

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les assemblées de détenteurs de titres d'État

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des assemblées de détenteurs de titres d'État pour plus de transparence.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, notamment le paragraphe 3 de son article 12 dans sa rédaction issue de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 59 (Modification des titres d'État) ;

Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 (Approbation des modifications des contrats d'obligations d'État) relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 (Conditions de représentation pour les détenteurs de titres d'État) relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,

Arrête :

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Modification des règles des assemblées de détenteurs de titres d'État

Résumé. Les règles des assemblées de détenteurs de titres d'État sont mises à jour pour inclure plus de détails dans les convocations et les procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié au mécanisme européen de stabilité

Résumé. Un arrêté entre en vigueur après un décret de 2025, sauf une partie qui commence plus tôt à cause d'un accord européen.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme), à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé (Calcul des valeurs nominales ajustées et actualisées des obligations) qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

En vigueur depuis le 13 avril 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Arrêté du 11 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3