JORF n°0086 du 12 avril 2022

Arrêté du 11 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, notamment le paragraphe 3 de son article 12 dans sa rédaction issue de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2012

Résumé L'arrêté du 11 avril 2022 change plusieurs articles de l'arrêté du 29 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2012 > > Art. 4, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2012 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2012 > > Art. 2 > >

1 version

4 modifiés

8 cités

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer deux mois après la validation de l'accord de Bruxelles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

1 version

Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 avril 2022.

Bruno Le Maire