Arrêté du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2022

Art. 2

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Modification de la date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour qu'elle corresponde au lendemain de la publication d'un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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