Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur
Résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour qu'elle corresponde au lendemain de la publication d'un décret spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :