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Arrêté du 11 avril 2019

fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Abrogé1 février 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 21 et 27 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :

Abrogé1 février 2023

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des agents territoriaux pour les syndicats nationaux

Résumé. Le décret répartit les agents de la fonction publique territoriale mis à disposition des syndicats nationaux, avec le remboursement des charges salariales par une dotation spéciale.

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 7 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 3 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté fixant le nombre d'agents mis à disposition des syndicats

Résumé. L'arrêté du 12 février 2015 qui fixait le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition des syndicats est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 février 2023

Créé le 18 avril 2019 · Abrogé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.

Abrogé1 février 2023

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'agents territoriaux entre syndicats

Résumé. Un arrêté répartit 103 agents de la fonction publique territoriale entre différents syndicats, avec des charges salariales remboursées par une dotation spéciale.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du jeudi 18 avril 2019 au mardi 31 janvier 2023

Arrêté du 11 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4