Arrêté du 11 avril 2019

Article 4

Abrogé1 février 2023

Créé le 1 mai 2019

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 2

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mardi 31 janvier 2023

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.