Abrogé1 février 2023
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 2
Créé le 18 avril 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 11 avril 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 2
En vigueur du jeudi 18 avril 2019 au mardi 31 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.