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Arrêté du 11 avril 2019

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-1-1 (Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission) ;

Vu le décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 22 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires pour les présidents et commissaires du gouvernement

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros par séance le montant de l'indemnité pour les présidents et commissaires du gouvernement, avec un plafond annuel de 3 000 euros.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président, titulaire ou à son suppléant, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, titulaire ou à son suppléant participant à la séance, est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Indemnités des membres d'organisme

Résumé. Les membres d'un organisme reçoivent une indemnité de 80 euros par séance, avec un maximum de 800 euros par an.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Indemnités pour les membres rapportant des dossiers

Résumé. Les membres d'un organisme reçoivent une indemnité de 100 euros par séance s'ils présentent un dossier, avec un maximum de 1000 euros par an.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il rapporte au moins un dossier, est fixé à 100 euros dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Arrêté du 11 avril 2019
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Article 2
Article 3
Article 4