En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités forfaitaires pour les présidents et commissaires du gouvernement
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président, titulaire ou à son suppléant, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, titulaire ou à son suppléant participant à la séance, est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.
2 versions