Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-276 du 4 avril 2019

instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission et mise en œuvre par trois ministres

Résumé. Un décret qui dit que les membres d'une commission reçoivent une indemnité pour leur travail et que trois ministres doivent l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité forfaitaire pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance ou rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2019

Décret n°2019-276 du 4 avril 2019
Article 1
Article 2