Arrêté du 11 avril 2019

Article 3

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Article 3

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il rapporte au moins un dossier, est fixé à 100 euros dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Indemnités pour les membres rapportant des dossiers

Résumé. Les membres d'un organisme reçoivent une indemnité de 100 euros par séance s'ils présentent un dossier, avec un maximum de 1000 euros par an.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il rapporte au moins un dossier, est fixé à 100 euros dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Source : Légifrance