Arrêté du 11 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président, titulaire ou à son suppléant, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, titulaire ou à son suppléant participant à la séance, est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.

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En vigueur depuis le 17 avril 2019 · Dernière version le 22 novembre 2020

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Indemnités forfaitaires pour les présidents et commissaires du gouvernement

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros par séance le montant de l'indemnité pour les présidents et commissaires du gouvernement, avec un plafond annuel de 3 000 euros.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président, titulaire ou à son suppléant, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, titulaire ou à son suppléant participant à la séance, est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2019 au samedi 21 novembre 2020

Source : Légifrance