Arrêté du 11 avril 2019

Article 2

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Article 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.

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En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Indemnités des membres d'organisme

Résumé. Les membres d'un organisme reçoivent une indemnité de 80 euros par séance, avec un maximum de 800 euros par an.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Source : Légifrance