Arrêté du 11 avril 2012

Article 2

Créé le 11 mai 2012

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.