En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail
Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.