Arrêté du 11 avril 2012

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe

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Suppression des règles spécifiques pour les aéronefs non habités

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2007 concernant les aéronefs non habités, supprimant ainsi les règles spécifiques sur leur navigabilité et leur autorisation de vol.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 mars 2007Art. 2Arrêté du 21 mars 2007Art. 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe

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