Arrêté du 21 mars 2007

Article 9

Abrogé11 mai 2012

Créé le 3 juin 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012

Abrogé parArrêté du 11 avril 2012art. 13

En vigueur du dimanche 3 juin 2007 au jeudi 10 mai 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.