Arrêté du 21 mars 2007

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 3 juin 2007 · Abrogé le 11 mai 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.

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En vigueur du dimanche 3 juin 2007 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance