JORF n°79 du 3 avril 2007

Article 2

Article 2

Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.


Historique des versions

Version 1

Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.