Arrêté du 21 mars 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 mai 2012

Créé le 3 juin 2007 · Abrogé le 11 mai 2012

Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2007 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance