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Arrêté du 11 avril 2012

fixant le taux de la taxe instituée par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les émissions importantes de gaz à effet de serre

Résumé. Les entreprises qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre et ont reçu au moins 60 000 quotas d'émission entre 2008 et 2012 doivent payer une taxe de 0,052 % sur leurs livraisons de biens et services en 2011.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 18 (Création d'une taxe sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Taux de la taxe sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Une taxe de 0,052 % est fixée pour les entreprises qui exploitent des installations émettant beaucoup de gaz à effet de serre et qui ont reçu au moins 60 000 quotas d'émission entre 2008 et 2012.

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 (Création d'une taxe sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Fixation du taux d'une taxe et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté fixe à 0,052 % le taux d'une taxe et désigne les ministres responsables de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Arrêté du 11 avril 2012
Article 1
Article 2