Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre)Art. L.229-7Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serreLes entreprises doivent rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et peuvent échanger des quotas pour respecter les limites fixées. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 18 (Création d'une taxe sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre)Art. 18Création d'une taxe sur les quotas d'émission de gaz à effet de serreUne nouvelle taxe est créée pour les entreprises qui ont reçu beaucoup de quotas d'émission de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012.,
Arrêtent :