En vigueur depuis le 14 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'une taxe et désignation des responsables
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.