Arrêté du 11 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 (Création d'une taxe sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.

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En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Taux de la taxe sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Une taxe de 0,052 % est fixée pour les entreprises qui exploitent des installations émettant beaucoup de gaz à effet de serre et qui ont reçu au moins 60 000 quotas d'émission entre 2008 et 2012.

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 (Création d'une taxe sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.

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