En vigueur depuis le 14 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de la taxe sur les émissions de gaz à effet de serre
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 (Création d'une taxe sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.