En vigueur depuis le 24 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la commercialisation des laits pour bébés
Sans préjudice de l'article 24 (Modification des règles pour les aliments diététiques pour nourrissons) du présent arrêté, les préparations pour nourrissons et préparations de suite conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.