Arrêté du 11 avril 2008

Article 22

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Article 22

Sans préjudice de l'article 24 (Modification des règles pour les aliments diététiques pour nourrissons) du présent arrêté, les préparations pour nourrissons et préparations de suite conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2008

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Prolongation de la commercialisation des laits pour bébés

Résumé. Les laits pour bébés et les laits de suite conformes aux règles peuvent être vendus jusqu'à fin 2009.

Sans préjudice de l'article 24 (Modification des règles pour les aliments diététiques pour nourrissons) du présent arrêté, les préparations pour nourrissons et préparations de suite conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2008

Source : Légifrance