Arrêté du 11 avril 2008

Article 21

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Article 21

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des préparations pour nourrissons et préparations de suite qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des laits infantiles non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des laits pour bébés qui ne respectent pas les règles de sécurité.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des préparations pour nourrissons et préparations de suite qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2008

Source : Légifrance