Arrêté du 11 avril 2008

Article 21

Créé le 24 avril 2008

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des préparations pour nourrissons et préparations de suite qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2008