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Arrêté du 11 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'

article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé

en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.

Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.

Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance