Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les déclarations d'entreprises
L'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises est abrogé.