Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Accès gratuit aux formulaires administratifs en ligne
Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française " service-public.fr ".