Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 13 avril 2002
Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française " service-public.fr ".