Arrêté du 11 avril 2002

Article 2

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 13 avril 2002

Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française " service-public.fr ".

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-04-11 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009