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Décret n°99-68 du 2 février 1999

Abrogé1 janvier 2016

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives,

Article 1

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 février 1999 · En vigueur du 29 mai 2001 au 31 décembre 2015

Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne par la commission pour les simplifications administratives sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr", ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur. La Commission pour les simplifications administratives met à la disposition des usagers, sur le site "service-public.fr", la liste à jour des téléprocédures et des formulaires administratifs disponibles.

2 versions

1 cité

Article 2

Abrogé29 mai 2001

Créé le 4 février 1999

La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat est fixée par arrêté du Premier ministre.

1 version

Article 3

Abrogé29 mai 2001

Créé le 4 février 1999

L'administration responsable du site " Admifrance " tient à jour la liste de l'ensemble des formulaires mis à la disposition du public dans les conditions prévues par le présent décret.
Un lien est établi entre ce site et chacun des sites figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 février 1999

Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'article 1er, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er.

1 version

1 cité

Article 6

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 février 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art. 5

En vigueur du jeudi 4 février 1999 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°99-68 du 2 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6