Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 13 avril 2002
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009