Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des laboratoires pour les dosages de plombémie
Résumé. Les laboratoires doivent obtenir un agrément pour doser le plomb dans le sang, en fournissant un dossier complet avant fin octobre.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, qui souhaite procéder à des dosages de plombémie au sens de l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé, doit solliciter un agrément. A cette fin, il doit adresser au ministre chargé du travail un dossier comportant :
la raison sociale du laboratoire et son adresse ;
les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
le matériel nécessaire dont il dispose pour effectuer les contrôles ;
la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;
les tarifs pratiqués et l'engagement à ne pas modifier ces tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;
tout élément propre à attester de son expérience ou de sa compétence en matière de plombémie ;
l'engagement à suivre les méthodes d'analyses figurant en annexe II du présent arrêté et à se soumettre à tout contrôle qui pourra lui être notifié, notamment aux évaluations externes de qualité.
Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.
Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir l'agrément d'un laboratoire
Résumé. Un laboratoire doit demander un agrément pour faire des tests de plombémie, en fournissant des infos sur son matériel, son personnel et ses tarifs.
L'agrément est accordé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions ; il est révocable.
Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des laboratoires agréés
Résumé. Les laboratoires agréés doivent envoyer un rapport annuel au ministre du travail avant fin janvier, détaillant les établissements contrôlés et les résultats.
Le laboratoire agréé adresse chaque année avant le 31 janvier un rapport d'activité au ministre chargé du travail.