Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 4
Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des laboratoires agréés
Le laboratoire agréé adresse chaque année avant le 31 janvier un rapport d'activité au ministre chargé du travail.
Ce rapport comprend notamment :
a) La liste des établissements contrôlés ;
b) Le nombre de contrôles effectués ;
c) Les résultats de ces contrôles.