Section précédente

Section parente

Arrêté du 11 août 2026

relatif au versement de la subvention de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de leurs actions en matière de gestion du risque notamment concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les entretiens des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en 2026

Résumé. En 2026, l'État donne 8,4 millions d'euros pour aider les personnes handicapées à avoir des entretiens avant de recevoir leur allocation.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées) et D. 178-3 (Répartition des fonds pour les maisons départementales des personnes handicapées) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 3 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les entretiens préalables à l'allocation adulte handicapé

Résumé. En 2026, une subvention de 8,4 millions d'euros est allouée pour financer des entretiens individuels avant l'attribution ou le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

Le montant de la subvention mentionnée au e du II de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les maisons départementales des personnes handicapées) est fixé à 8 400 000 € pour l'année 2026.
La subvention finance des professionnels pour la mise en œuvre d'entretiens individuels préalables organisés au moment de l'attribution ou du renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi).
Elle est répartie en fonction du nombre, s'il est supérieur à 50 en moyenne par an, de décisions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) et de refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en 2023 et 2024, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elle ne peut pas être inférieure à 10 000 euros.

En vigueur depuis le 15 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données sur l'incapacité et les entretiens individuels

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent transmettre des données sur les décisions d'incapacité et les entretiens individuels réalisés en 2026.

Les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février 2027, le nombre de décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant à des personnes dont l'âge est compris entre 20 et 62 ans un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % entre septembre et décembre 2026 et le nombre d'entretiens individuels réalisés en 2026, et lui adressent, au plus tard le 30 juin 2027, un bilan de la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article 1er (Subvention pour les entretiens préalables à l'allocation adulte handicapé), qui précise en particulier les modalités de mise en œuvre des entretiens, leur durée, les caractéristiques des personnes concernées, le nombre et le profil des professionnels recrutés ou employés pour les mettre en œuvre, et les apports des entretiens.

En vigueur depuis le 15 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'État aide financièrement les maisons des personnes handicapées pour gérer l'allocation aux adultes handicapés en 2026.

Fait le 11 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

F. BELKHIR

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Arrêté du 11 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe