Arrêté du 11 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la subvention mentionnée au e du II de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les maisons départementales des personnes handicapées) est fixé à 8 400 000 € pour l'année 2026.
La subvention finance des professionnels pour la mise en œuvre d'entretiens individuels préalables organisés au moment de l'attribution ou du renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi).
Elle est répartie en fonction du nombre, s'il est supérieur à 50 en moyenne par an, de décisions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) et de refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en 2023 et 2024, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elle ne peut pas être inférieure à 10 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les entretiens préalables à l'allocation adulte handicapé

Résumé. En 2026, une subvention de 8,4 millions d'euros est allouée pour financer des entretiens individuels avant l'attribution ou le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

Le montant de la subvention mentionnée au e du II de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les maisons départementales des personnes handicapées) est fixé à 8 400 000 € pour l'année 2026.
La subvention finance des professionnels pour la mise en œuvre d'entretiens individuels préalables organisés au moment de l'attribution ou du renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi).
Elle est répartie en fonction du nombre, s'il est supérieur à 50 en moyenne par an, de décisions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) et de refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en 2023 et 2024, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elle ne peut pas être inférieure à 10 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Source : Légifrance