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Annexe

JORF n°0189 du 15 août 2025

Arrêté du 11 août 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;

Vu l'arrêté n° 2025-SGAD/BE-004 du 6 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la création du poste électrique « LES CHEVREAUX-TRUJON » et à son raccordement électrique par une liaison souterraine jusqu'au poste de « ROM » ;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité, en date du 24 juillet 2024, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement du poste 225/90/20 kV LES CHEVEAUX au poste électrique de ROM ;

Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 14 août 2024 au 14 octobre 2024 et l'absence d'avis défavorable ;

Vu l'avis délibéré n° 2024-95/2024-96 de l'Autorité environnementale, adopté le 21 novembre 2024, sur les projets de création des postes électriques « Gallais-Rampeau » et « Les Chevreaux » et leur raccordement au poste de Rom (16, 79, 86) et la réponse de RTE en date du 29 novembre 2024 ;

Vu les conclusions favorables du commissaire enquêteur, formulées le 25 avril 2025, à l'issue de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 28 février 2025 au 4 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Vienne par courrier du 13 mai 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une liaison sous‑terrainée haute tension

Résumé On va construire un câble électrique sous‑terrain de 225 kW reliant les postes «LES CHEVRERES» et «ROM» à travers plusieurs communes.
Mots-clés : infrastructure énergie travaux publics

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts entre les postes « LES CHEVREAUX » et « ROM ».
Les travaux sont localisés sur le territoire des communes de Valence-en-Poitou, Romagne, Saint-Romain, La Chapelle-Bâton et Payroux, dans le département de la Vienne (86), et de la commune de Rom, dans le département des Deux-Sèvres (79).
Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des mesures environnementales

Résumé Le bénéficiaire doit appliquer les actions environnementales listées à l'annexe 2.
Mots-clés : Environnement Mesures Bénéficiaire

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures environnementales figurant en annexe 2 du présent arrêté.

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Article 3

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Consultation de l'arrêté

Résumé Tu peux lire le texte officiel à la préfecture ou à la mairie des villes concernées.
Mots-clés : consultation publique préfecture mairie

Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés aux préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.

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Article 4

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Responsabilités d’exécution pour la liaison souterraine

Résumé Les préfets et les maires doivent veiller à ce que les travaux décrits dans l’arrêté soient bien réalisés.
Mots-clés : Administration Loi Energie

Le préfet de la Vienne, le préfet des Deux-Sèvres, les maires des communes mentionnées à l'article 1er ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 11 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. Bougon