La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL) ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les installations de réception portuaires pour les dépôts des déchets des navires modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-9-1 (Gestion des déchets dans les ports maritimes)Art. L.5334-9-1Gestion des déchets dans les ports maritimesLes ports doivent avoir des installations pour gérer les déchets des navires sans les retarder, et un plan est établi pour cela. et R. 5334-6-3 (Gestion des déchets dans les ports maritimes)Art. R.5334-6-3Gestion des déchets dans les ports maritimesLes ports maritimes doivent avoir un plan pour gérer les déchets des navires, valable 5 ans et mis à jour si nécessaire. ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*121-2 (Plan de réception et de traitement des déchets des navires)Art. R.*121-2Plan de réception et de traitement des déchets des naviresLe port fait un plan tous les cinq ans pour gérer les déchets des navires, avec l'avis de tout le monde, et le préfet du département doit l'approuver. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail)Art. L.4121-1Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travailL'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en prévenant les risques, en informant et formant les employés, et en adaptant ces mesures aux changements. et R. 4141-1 (Formation à la sécurité pour prévenir les risques)Art. R.4141-1Formation à la sécurité pour prévenir les risquesLa formation à la sécurité aide à prévenir les accidents du travail et fait partie du plan annuel de prévention des risques. et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 modifié portant approbation des cadres types des tarifs des droits de ports et des redevances d'équipement ;
Vu la délibération du 25 novembre 2021 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :