Arrêté du 11 août 2022

Article 9

Créé le 16 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de dépôt des déchets et indemnisation en cas de retard anormal

Résumé. Si les déchets ne sont pas enlevés vite et causent des problèmes, on peut demander une compensation, mais pas plus que le coût du service.

Les procédures de dépôt des déchets doivent être simples et rapides pour éviter de causer des retards anormaux aux navires qui utilisent habituellement le port.
En cas de retard anormal ayant causé un dommage, une indemnisation pourra être demandée par toute partie concernée par le dépôt ou la réception des déchets du navire dans la limite du coût de la prestation.
Les conditions d'indemnisation liées aux retards anormaux sont prévues dans les plans de réception et de traitement des déchets.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022