En vigueur depuis le 16 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de dépôt des déchets et indemnisation en cas de retard anormal
Les procédures de dépôt des déchets doivent être simples et rapides pour éviter de causer des retards anormaux aux navires qui utilisent habituellement le port.
En cas de retard anormal ayant causé un dommage, une indemnisation pourra être demandée par toute partie concernée par le dépôt ou la réception des déchets du navire dans la limite du coût de la prestation.
Les conditions d'indemnisation liées aux retards anormaux sont prévues dans les plans de réception et de traitement des déchets.