Arrêté du 11 août 2022

Article 8

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Article 8

Les petits ports non commerciaux répondant aux conditions de l'article L. 5334-9-1 du code des transports (Gestion des déchets dans les ports maritimes) communiquent une déclaration sur l'honneur par courrier électronique à l'adresse suivante : " installations. réceptions. portuaires @ developpement-durable. gouv. fr ".
Ils veillent à mettre à la disposition des usagers, par tout moyen, les informations concernant la gestion des déchets mise en place par ou pour le compte de la collectivité territoriale compétente.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Déclaration sur l'honneur pour les petits ports non commerciaux

Résumé. Les petits ports doivent envoyer un email et informer les usagers sur les déchets.

Les petits ports non commerciaux répondant aux conditions de l'article L. 5334-9-1 du code des transports (Gestion des déchets dans les ports maritimes) communiquent une déclaration sur l'honneur par courrier électronique à l'adresse suivante : " installations. réceptions. portuaires @ developpement-durable. gouv. fr ".
Ils veillent à mettre à la disposition des usagers, par tout moyen, les informations concernant la gestion des déchets mise en place par ou pour le compte de la collectivité territoriale compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance