En vigueur depuis le 16 octobre 2022
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Déclaration sur l'honneur pour les petits ports non commerciaux
Les petits ports non commerciaux répondant aux conditions de l'article L. 5334-9-1 du code des transports (Gestion des déchets dans les ports maritimes) communiquent une déclaration sur l'honneur par courrier électronique à l'adresse suivante : " installations. réceptions. portuaires @ developpement-durable. gouv. fr ".
Ils veillent à mettre à la disposition des usagers, par tout moyen, les informations concernant la gestion des déchets mise en place par ou pour le compte de la collectivité territoriale compétente.