Créé le 1 octobre 2020
Est réputée cabotage international la navigation pratiquée en deçà des limites de la navigation au long cours définies à la section 1 du présent chapitre, entre ports français et ports étrangers, ou entre ports étrangers.
Arrêté du 11 août 2020
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020