Arrêté du 11 août 2020

Article 4

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Article 4

Est réputée cabotage international la navigation pratiquée en deçà des limites de la navigation au long cours définies à la section 1 du présent chapitre, entre ports français et ports étrangers, ou entre ports étrangers.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Définition du cabotage international

Résumé. Le cabotage international est la navigation entre ports français et étrangers, sans aller trop loin.

Est réputée cabotage international la navigation pratiquée en deçà des limites de la navigation au long cours définies à la section 1 du présent chapitre, entre ports français et ports étrangers, ou entre ports étrangers.

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