Abrogé par Arrêté du 30 août 2018 - art. 19
Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 3 septembre 2018
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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers
Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres Ier à VI.
Les droits de scolarité mentionnés aux articles 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), 4 (Frais de scolarité à l'Ecole du Louvre), 7 (Frais de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture), 14 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs), 16 (Frais de scolarité à l'ENSMIS) et 17 (Frais de scolarité et d'inscription pour les étudiants non boursiers) doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.