Arrêté du 11 août 2016

Article 6

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Article 6

Pour les demandes de versement d'aide au titre de l'année 2015, telles qu'indiquées à l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises touchées par les coûts des quotas carbone), elles sont envoyées à la direction générale des entreprises, qui procédera aux tâches indiquées aux articles 3 (Délai de réponse pour les demandes d'aide), 4 (Procédure en cas de dossier incomplet pour une aide publique) et 5 (Conditions de versement et de rejet d'une aide publique), uniquement en ce qui concerne la notification de rejet.

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Procédure de rejet des demandes d'aide pour l'année 2015

Résumé. Les demandes d'aide pour l'année 2015 sont envoyées à la direction générale des entreprises, qui ne traite que les rejets.

Pour les demandes de versement d'aide au titre de l'année 2015, telles qu'indiquées à l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises touchées par les coûts des quotas carbone), elles sont envoyées à la direction générale des entreprises, qui procédera aux tâches indiquées aux articles 3 (Délai de réponse pour les demandes d'aide), 4 (Procédure en cas de dossier incomplet pour une aide publique) et 5 (Conditions de versement et de rejet d'une aide publique), uniquement en ce qui concerne la notification de rejet.

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