Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de dossier incomplet pour une aide publique
En cas de dossier incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple et par courriel et l'invite à compléter son dossier dans un délai d'un mois. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.