Arrêté du 11 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les demandes d'aide

Résumé. L'agence envoie un accusé de réception sous cinq jours et traite la demande d'aide.

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.

Historique des versions

Source : Légifrance