JORF n°0187 du 12 août 2016

Article 3

Article 3

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.


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Version 1

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.