Arrêté du 11 août 2016

Article 5

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Article 5

Si les conditions requises sont remplies, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement procède au versement de l'aide sur le compte indiqué conformément au 2° de l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises touchées par les coûts des quotas carbone). Un avis de paiement est transmis à l'entreprise.
Si les conditions ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie sa décision de rejet de la demande par lettre simple et par courriel.

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Conditions de versement et de rejet d'une aide publique

Résumé. L'agence paie l'aide si les conditions sont remplies, sinon elle rejette la demande.

Si les conditions requises sont remplies, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement procède au versement de l'aide sur le compte indiqué conformément au 2° de l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises touchées par les coûts des quotas carbone). Un avis de paiement est transmis à l'entreprise.
Si les conditions ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie sa décision de rejet de la demande par lettre simple et par courriel.

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Source : Légifrance