JORF n°0203 du 3 septembre 2015

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :

- le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les responsables des centres d'examen ;
- le président et les membres du jury ;
- les examinateurs.

Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :

- le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;

- les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;

- les responsables des centres d'examen ;

- le président et les membres du jury ;

- les examinateurs.

Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.