En vigueur depuis le 4 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données du DCL
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le DCL), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour un examen) sont :
- le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les responsables des centres d'examen ;
- le président et les membres du jury ;
- les examinateurs.
Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.