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ARRÊTÉ du 11 août 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 août 2015 sur la gestion informatique du DCL

Résumé. Un nouvel arrêté met en place un système informatique pour gérer les inscriptions et résultats du DCL, en protégeant les données personnelles des candidats.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 (Diplôme de compétence en langue : définition) à D. 338-42 (Composition du jury pour le diplôme de compétence en langue) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2010 (Obtention d'un diplôme de langue étrangère) relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2010 (Diplômes de français : niveaux et épreuves) relatif au diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création d'un diplôme en langue des signes française) relatif au diplôme de compétence en langue des signes française ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création d'un diplôme de compétence en langues régionales) relatif au diplôme de compétence en langue régionale ;

Vu la délibération n° 2015-219 du 2 juillet 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Création d'un système informatique pour le diplôme de compétence en langue

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les inscriptions et les résultats du diplôme de compétence en langue.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "diplôme de compétence en langue" (DCL) qui a pour objet :

- la dématérialisation de l'inscription des candidats à l'examen du diplôme de compétence en langue ;

- la communication des résultats aux candidats ;

- l'élaboration de statistiques.

Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux candidats :

- de procéder, par voie électronique, à leur inscription à une session d'examen ;

- d'accéder, en ligne, au détail de leurs résultats via un identifiant.

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Données personnelles collectées pour le DCL

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour l'examen du DCL, comme l'identité, les coordonnées et les résultats des candidats.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les candidats :

  • identité du candidat : nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance ;
  • coordonnées du candidat : adresse postale personnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone professionnel, téléphone portable ;
  • niveau de formation ;
  • situation professionnelle ;
  • références de l'employeur ;
  • handicap éventuel, sans mention de la nature de celui-ci, pour des besoins d'aménagement d'épreuve ;
  • résultats à l'examen : niveau de compétence langagière et profil détaillé des compétences ;
  • identifiants de connexion : numéro d'inscription, nom et date de naissance ;

b) Pour ce qui concerne le président et les membres du jury de l'examen :

  • identité du président du jury : nom, prénom, statut, diplôme ou grade ;
  • coordonnées du président du jury : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, téléphone personnel, téléphone portable, adresses électroniques professionnelle et personnelle ;
  • identifiants de connexion du président du jury : login et mot de passe ;
  • identité des membres du jury : nom, prénom ;

c) Pour ce qui concerne les examinateurs :

  • identité des examinateurs : nom, prénom ;
  • statut ;
  • diplôme ou grade ;
  • coordonnées des examinateurs : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone portable ;

d) Pour ce qui concerne les responsables des centres d'examen :

  • identité des responsables : nom, prénom ;
  • coordonnées des responsables : téléphone professionnel, téléphone portable, adresse électronique professionnelle ;
  • identifiants de connexion : login et mot de passe.

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Accès aux données du DCL

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données des candidats au diplôme de compétence en langue.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le DCL), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour un examen) sont :

  • le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
  • les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
  • les responsables des centres d'examen ;
  • le président et les membres du jury ;
  • les examinateurs.

Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Durée de conservation des données personnelles pour l'examen DCL

Résumé. L'arrêté fixe la durée de conservation des données personnelles selon les rôles dans un examen de langue.

Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées pour un examen) sont conservées dans le traitement de données dans les conditions suivantes :

  • les données relatives aux candidats au diplôme de compétence en langue sont conservées pendant dix ans ;
  • les données relatives aux responsables des centres d'examen sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans ;
  • les données relatives aux présidents et aux membres du jury sont conservées pendant un an renouvelable ;
  • les données relatives aux examinateurs sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans.

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Accès et rectification des données personnelles pour le DCL

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du centre national du diplôme de compétence en langue.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire.

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté sur un diplôme de langue

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un diplôme de langue.

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2015.

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2015

ARRÊTÉ du 11 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6