La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 (Diplôme de compétence en langue : définition)Art. D.338-33Diplôme de compétence en langue : définitionLe diplôme de compétence en langue prouve les compétences linguistiques utiles dans le travail. à D. 338-42 (Composition du jury pour le diplôme de compétence en langue)Art. D.338-42Composition du jury pour le diplôme de compétence en langueUn jury est formé pour chaque session d'examen du diplôme de compétence en langue, composé de divers professionnels et présidé par un inspecteur ou un enseignant-chercheur. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 (Obtention d'un diplôme de langue étrangère)Obtention d'un diplôme de langue étrangèreUn arrêté de 2010 explique comment obtenir un diplôme prouvant tes compétences dans une langue étrangère, en passant un examen qui évalue cinq compétences. relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 (Diplômes de français : niveaux et épreuves)Diplômes de français : niveaux et épreuvesUn arrêté de 2010 explique comment obtenir des diplômes de français, en passant par différents niveaux et en évaluant cinq compétences. relatif au diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création d'un diplôme en langue des signes française)Création d'un diplôme en langue des signes françaiseUn arrêté de 2010 crée un diplôme pour évaluer les compétences en langue des signes française, avec différents niveaux et examens. relatif au diplôme de compétence en langue des signes française ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création d'un diplôme de compétence en langues régionales)Création d'un diplôme de compétence en langues régionalesUn arrêté de 2010 crée un diplôme pour évaluer les compétences en breton et en occitan, avec des examens sur cinq compétences linguistiques. relatif au diplôme de compétence en langue régionale ;
Vu la délibération n° 2015-219 du 2 juillet 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :