En vigueur depuis le 16 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation des dossiers de demande d'allocations militaires
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique.