Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)
Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2004
Un comité technique paritaire central est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.
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portant création du comité technique paritaire central du ministère des sports
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports,
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)
Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2004
Un comité technique paritaire central est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.
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Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2004
Ce comité technique paritaire central connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministère chargé des sports.
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Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2004
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).
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Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)
Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2004
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat,
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
A. Belgy
Abrogé depuis le lundi 24 mai 2004
Abrogé parArrêté du 21 mai 2004art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 29 août 2003 au dimanche 23 mai 2004