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Arrêté du 11 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-15, R. 714-3-38 et R. 714-3-46 ;

Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment son article 10,

Article 1

Créé le 20 août 1994

Les dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15, dernier alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code entreront en vigueur lors de la clôture de l'exercice budgétaire et comptable 1994.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 20 août 1994

Le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

En vigueur depuis le samedi 20 août 1994

Arrêté du 11 août 1994
Article 1
Article 2