Arrêté du 11 août 1994

Article 2

Créé le 20 août 1994

Le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 août 1994