Créé le 20 août 1994
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 20 août 1994
En vigueur depuis le samedi 20 août 1994