Arrêté du 11 août 1994

Article 1

Créé le 20 août 1994

Les dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15, dernier alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code entreront en vigueur lors de la clôture de l'exercice budgétaire et comptable 1994.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. R714-3-38 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 août 1994

Les dispositions de l'

article R. 714-3-38 du code de la santé publique

ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15, dernier alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code entreront en vigueur lors de la clôture de l'exercice budgétaire et comptable 1994.