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Arrêté du 10 septembre 2025

relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la lutte contre la flavescence dorée (campagne 2025-2026)

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Prolongation de l'accord sur les cotisations pour le Cognac

Résumé. Un accord sur les cotisations pour le Cognac est prolongé jusqu'en juillet 2026 et est disponible en ligne ou dans certains bureaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;

Vu la délibération de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 28 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 septembre 2025

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Prolongation des cotisations interprofessionnelles pour le Cognac

Résumé. Un accord sur les cotisations pour le Cognac est prolongé jusqu'en juillet 2026 pour les professionnels de la région.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 mai 2025 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2025-2026 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

En vigueur depuis le 18 septembre 2025

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Accès à l'accord interprofessionnel du Cognac

Résumé. Un accord sur les cotisations pour le Cognac est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-6f9c9e63-5aa0-4de9-91a9-35ab18745b43 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

En vigueur depuis le 18 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2025

Arrêté du 10 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3