Arrêté du 10 septembre 2021

Article 13

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Article 13

Un état de grossesse entraîne des restrictions au service dans la marine et dans la spécialité, en particulier une inaptitude temporaire au service à la mer, au service outre-mer et aux opérations extérieures.

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Abrogé27 décembre 2024

Créé le 6 octobre 2021 · Abrogé le 27 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de service pour les femmes enceintes dans la marine

Résumé. Les femmes enceintes dans la marine ne peuvent pas faire certains services comme les missions en mer ou à l'étranger.

Un état de grossesse entraîne des restrictions au service dans la marine et dans la spécialité, en particulier une inaptitude temporaire au service à la mer, au service outre-mer et aux opérations extérieures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 26 décembre 2024

Source : Légifrance