Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 25
Créé le 6 octobre 2021 · Abrogé le 27 décembre 2024
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Restrictions de service pour les femmes enceintes dans la marine
Un état de grossesse entraîne des restrictions au service dans la marine et dans la spécialité, en particulier une inaptitude temporaire au service à la mer, au service outre-mer et aux opérations extérieures.